INGENIEUR CONSEIL EN MECANIQUE
CONVENTION
Entre d'une part, le professeur Jean Ledocq, domicilié avenue de Gaulle 123, 7000 Mons, en Belgique, exempté de TVA , numéro d’entreprise BE 866 298 882
(Ci-après le « Consultant ») ;
Et d'autre part, ……., ayant son siège social ………………, en Belgique, et assujetti à la TVA sous le numéro BE ….....
(Ci-après la « Société ») ;
Préambule :
Au cours de récentes discussions, la possibilité d'utiliser le professeur Ledocq comme consultant spécialisé de la Société fut évoquée. Le professeur Ledocq avait, quant à lui, exprimé un intérêt en ce sens, et par conséquent la Société fait part de la présente au Consultant afin de retenir ses services sur base de conditions particulières.
En foi de quoi, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Durée
L'activité du Consultant débutera le premier jour ouvrable du mois …… 20xx et consistera principalement à …………
(Ci-après « Le Champ d'Intervention »).
Article 2. Objet
La Société attend de la part du Consultant une activité de conseil et d'analyse pour le compte de la Société, avec ses employés, agents ou consultants, ainsi qu'avec certains tiers désignés par elle. Ce conseil sera dispensé, soit sous formes de présentations ou de rapports formels, soit sous forme de discussions et de participations informelles, mais toujours au mieux de ses capacités et de ses compétences.
Article 3. Lieu d'Exécution
Dans le cadre de ce Champ d'Intervention, il pourra être demandé au Consultant de visiter les bureaux, les laboratoires ou les ateliers de la Société, d'entreprendre des consultations par téléphone ou par tout autre moyen de communication, de se mettre à disposition des équipes de la Société pour la revue ou l'analyse des problèmes techniques liés au dit Champ d'Intervention. Les parties s'engagent à définir en temps utile et de manière précise les modalités pratiques de cette concertation en fonction des impératifs du moment.
Article 4. Honoraires
En échange de son activité dans le Champ d'Intervention, la Société versera au Consultant des honoraires forfaitaires de cent vingt euros, exempts de TVA (120,00 €) par réunion, d’une demi-journée au moins, et donnant lieu à un procès verbal ; ces honoraires seront plafonnés à cinq cents euros (500,00 €) par mois, et facturés en juin et en décembre. En outre, la Société remboursera au Consultant toutes les dépenses raisonnables directement liées à l'exercice de son activité pour la Société et ce, sur base de justificatifs. Il est en outre convenu que le Consultant n'engagera pas de dépenses pour le compte de la Société sans avoir obtenu son consentement préalable. Les frais de déplacement du Consultant, vers le site de la Société et au retour de celui-ci, ou tout endroit où il serait amené à se rendre à la demande de la Société, seront portés sur les factures à raison de 0,xx euros/km, exempts de TVA.
Article 5. Rapports Entre les Parties
Le Consultant est un fournisseur de services indépendant. Rien ne suggère que la relation entre le Consultant et la Société soit d'une autre nature, et en particulier celle d'un employé ou d'un agent de la Société. Dès lors, le Consultant reste seul responsable de toutes les taxes et autres contributions de sécurité sociale découlant de ses services. Le Consultant supportera tous les coûts liés à ses activités et décharge la Société de toute responsabilité en cette matière.
Article 6. Sécurité
Lors de la présence du Consultant sur le ou les sites de la Société, les polices d'assurances de la Société s'appliqueront à sa personne et à ses biens dans la mesure des conditions générales d'application de ces dernières. A ce titre, le Consultant se conformera au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux règles de sécurité de la Société qui lui seront communiqués en temps utile, ainsi qu'à tout règlement émanant de la Société et relatif au Champ d'Intervention, sous peine d'engager sa responsabilité le cas échéant. Concernant les déplacements du Consultant hors du périmètre de la Société pour les besoins de la présente convention, ainsi que vers le site de la Société ou au retour de celui-ci, le Consultant sera seul responsable des dommages causés par son fait du chef desdits déplacements ou des activités y afférentes, et décharge la Société de toute responsabilité en cette matière.
Article 7. Confidentialité
Sous réserve des communications aux tiers, strictement nécessaires aux activités de Consultant dans le cadre du Champ d'Intervention, et ayant reçu l'accord préalable de la Société, le Consultant devra considérer comme secrètes et confidentielles toutes les informations sur la Société qu'il pourra acquérir dans le cadre de son activité, telles que la nature de ses productions, ses activités de marketing ou de recherche et développement, sa politique commerciale, ses études techniques, et de manière plus générale, toutes les informations liées à son activité économique.
Tout document que le Consultant obtiendra de la Société ou que ce dernier produira pour le compte de la Société dans le cadre du Champ d'Intervention doit être considéré comme confidentiel et reste ou deviendra la propriété pleine et entière de cette dernière, sauf instructions contraires. L'ensemble de ces documents devra, de plus, être rendu ou cédé à la Société à la fin de l'activité du Consultant pour la Société.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Toute la propriété intellectuelle, en ce compris les idées, découvertes, inventions brevetables, savoir-faire, dessins et modèles, obtenus ou réalisés en tout ou en partie par le Consultant dans le cadre du Champ d'Intervention, sera considérée comme la propriété de la Société, et sur requête de cette dernière tous les droits y afférent seront transférés à la Société pour une valeur nominale qui tiendra compte des honoraires du Consultant tels que stipulés dans le paragraphe 4 de cet accord. A la requête de la Société, le Consultant s'engage, aux frais de la Société, à signer tous les documents et autres actes que la Société retiendra comme nécessaires ou utiles afin de transférer cette propriété intellectuelle à la Société, tels que le dépôt d'une lettre patente, d'une application de brevet d'invention, etc., et ce dans n'importe quel pays. Cette obligation s'étend et se transmet de plein droit aux représentants, héritiers et ayant droits du Consultant.
Article 9. Prise d'Effet et Résiliation de Plein Droit
En ce qui concerne les échanges d'informations confidentielles, la nomination du professeur Jean Ledocq en tant que Consultant de la Société est censée avoir débuté à la date de la première intervention du Consultant dans le Champ d'Intervention et au plus tard le premier jour ouvrable du mois ……, sauf décision contraire de la Société. Par ailleurs, cet accord sera résilié de plein droit et sans mise en demeure dans l'hypothèse du décès du Consultant ou d'une incapacité physique ou intellectuelle quelconque de ce dernier qui l'empêcherait de poursuivre valablement sa mission pendant trois mois consécutifs.
Article 10. Communication et Rapport d'Avancement
Pendant toute la durée du présent accord, le Consultant veillera à établir de manière régulière et au minimum une fois par trimestre un rapport d'avancement des travaux menés dans le Champ d'Intervention, dans le but d'informer et de transmettre à la Société tous les paramètres concernant ce Champ d'Intervention, ainsi que leurs évolutions possibles et les pistes de réflexions ou de recherche complémentaire qui en découlent. Au terme de cet accord, le Consultant s'engage d'une part, à transmettre à la Société un rapport de synthèse circonstancié de son activité de Consultant dans le Champ d'Intervention, reprenant l'ensemble des éléments de l’analyse et les conclusions qui s'y rapportent, et d'autre part, à présenter, le cas échéant, ce rapport et son contexte aux responsables de la Société.
Article 11. Nature de la Convention
Cet accord est conclu « intuitu personae » et dépend des services personnels du professeur Jean Ledocq, de telle sorte que le Consultant ne peut pas transférer les droits ou déléguer les obligations qui résultent du présent accord à un tiers sans l'accord préalable exprès de la Société.
Article 12. Divers
Tous les aspects qui ne font pas l'objet de conditions particulières telles que reprises dans le présent document, seront soumis aux conditions générales d'achat de ………S.A.
La présente convention est arrêtée et signée ce jour, le …… en deux exemplaires originaux, chacune des parties ayant reçu le sien.
Pour accord Pour accord
__________________ _________________
………… Professeur J. Ledocq
Représentée par
…….
Administrateur